Legal texts
The legal texts
Documentations
The following documents will be useful for you to better understand the regulatory issues of entrepreneurship.
La Loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association
Loi N°2019/004 du 25 avril 2019 loi cadre régissant l’économie sociale au Cameroun
Acte uniforme, relatif au droit des sociétés coopératives de l’OHADA du 15 février 2011
Circulaire de la Loi des Finances 2020
Les innovations fiscales de la LF 2020 et la fiscalité de la dépense publique
Loi pénalisant le non remboursement de crédit
Dématérialisation des valeurs mobilières
Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM
